Les bruissements d\'ailes ... d\'un nid à bestioles !

Les bruissements d\'ailes ...   d\'un nid à bestioles !

Envoyer ses déclarations de non-scolarisation

 

Edit : Finalement je préfère cette version, plus courte, trouvée sur le site de LEDA

 

 

 En-tête

 

( Madame ) ( Monsieur ),

 

Nous avons l’honneur de vous informer que notre enfant ( nom, prénom ), né(e) le ( date de naissance ), recevra l’instruction dans sa famille, conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de l’Éducation.

 

Nous vous demandons d’accuser réception de notre déclaration, conformément à l’article R 131-2 du Code de l’Éducation.

 

( Formule de politesse et signatures )

 

Je précise que les déclarations sont bien à envoyer à l'inspection académique ET à la mairie.

Elles doivent être envoyées au moment de la rentrée scolaire de septembre ou au plus tard dans les 8 jours suivant la descolarisation de l'enfant.

Cette dernière étant tout à fait possible et légale à tout moment de l'année scolaire.

 

 

 

************************************


Afin d'être réglo avec la loi, il faut envoyer 2 courriers pour indiquer que notre/nos bestiole(s) n'ira(ont) pas/plus à l'école.

 

ouhlà ! J'suis claire ?

 

vous trouverez les courriers sur le site de Laia.

 

 

Lettre à l'Inspecteur d'Académie

Monsieur l'Inspecteur d'académie,
Je, soussigné Prénom NOM, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
Prénom NOM, né le date à ville (département ou pays)
Prénom NOM, né le date à ville (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre (article R131-2 du Code de l’Education) et de me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur d'académie, l'expression de mes sincères salutations.
Lettre au Maire

Monsieur le Maire,
Je, soussigné Prénom NOM, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
Prénom NOM, né le date à ville (département ou pays)
Prénom NOM, né le date à ville (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 article 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.


29/08/2012
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